Mentions Légales & Conditions

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme web Finance Ton Asso ! (ci-après « la Plateforme »), éditée par Crealead.

En accédant à la Plateforme et en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 – Objet de la Plateforme

La Plateforme Finance Ton Asso ! a pour objet de proposer aux associations et structures de l'économie sociale et solidaire des outils d'identification et de suivi à la recherche de financements : appels à projets, fondations, subventions publiques ou privées.

Les informations et recommandations diffusées sur la Plateforme ont une valeur indicative et informative.

Elles ne constituent pas un engagement contractuel ni une garantie de financement, et ne remplacent en aucun cas le conseil personnalisé d'un professionnel ou d'un organisme financeur.

Article 2 – Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute structure éligible ayant créé un compte utilisateur.

Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement, d'autres sont réservées aux utilisateurs disposant d'un abonnement payant conformément aux Conditions Générales de Vente (CGV).

Finance Ton Asso ! / Crealead s'efforce d'assurer un accès continu et sécurisé à la Plateforme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, maintenance ou défaillance technique.

La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions, pannes ou perturbations du réseau Internet échappant à son contrôle.

Article 3 – Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa finalité et dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les transmettre à des tiers ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment par des actions frauduleuses, abusives ou intrusives.

L'utilisateur reconnaît que les informations et opportunités de financement proposées sur la Plateforme sont indicatives. Il est seul responsable de la vérification de leur exactitude, de leur actualité et de leur pertinence pour son organisation avant toute candidature.

Article 4 – Propriété intellectuelle

L'ensemble de la Plateforme, y compris sa structure, son code, ses textes, visuels, logos, bases de données et contenus, est la propriété exclusive de Finance Ton Asso ! / Crealead ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par la législation française et internationale relative au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite.

Article 5 – Limitation de responsabilité

Finance Ton Asso ! / Crealead s'efforce de garantir la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées, mais ne saurait être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les contenus ou résultats fournis ;
• De l'absence de résultats ou d'obtention de financements par le Client ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utilisation ou du dysfonctionnement temporaire de la Plateforme.

L'utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation et de l'exploitation des informations issues de la Plateforme, ainsi que des décisions qu'il prend en conséquence.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi.

Article 6 – Données personnelles

La Société s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse suivante :

contact@financetonasso.fr

Article 1 – Dispositions générales

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Finance Ton Asso ! / Crealead, ci-après dénommée « la Société ».

Elles ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation et de vente des services recherche de financements pour les associations, ainsi que les obligations réciproques entre la Société et le Client.

1.2. Identité du vendeur

La plateforme Finance Ton Asso ! est exploitée par Crealead, Société Coopérative d'Activité et d'Entrepreneur·e·s (SCOP SA) :

• Siège social : 55 rue Saint-Cléophas, 34070 Montpellier, France
• Capital social : 180 000 €
• Numéro SIREN : 493 650 066 – RCS Montpellier
• Email : contact@financetonasso.fr

Article 2 – Services proposés

La Société propose plusieurs formules de services :

• Formule gratuite « découvreur » : accès limité à certaines fonctionnalités de la plateforme.
• Achat à la recherche « éclaireur » : paiement unique pour l'accès à une recherche spécifique.
• Abonnement premium solidaire « Coopérateur » : Sélection des fondations et appel à projets les plus pertinents sans limitation. Possibilité d'effectuer 10 recherches par mois. Abonnement réservée aux associations avec des recettes <100 k€.
• Abonnement premium expert « guide » : accès aux recherches en illimité.

Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant l'application du tarif en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via un prestataire sécurisé.

En cas d'abonnement, le paiement est prélevé automatiquement à la date de souscription, puis à chaque période de renouvellement (mensuelle ou annuelle).

Article 4 – Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (1 mois ou 1 an) selon la formule choisie.

• Les abonnements sans engagement annuel peuvent être résiliés à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
• Les abonnements avec engagement d'un an ne peuvent être résiliés avant leur échéance, sauf motif légitime (ex. cessation d'activité de l'association).

Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour une nouvelle période équivalente.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours ou dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, la Société peut, à titre commercial, accepter une demande d'annulation ou de remboursement au cas par cas.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte.

Toute utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 7 – Responsabilité

La Société s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.

Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs dans les informations fournies, à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté, ou à un usage inapproprié du service par le Client.

La responsabilité de la Société est, en tout état de cause, limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus disponibles sur la plateforme (textes, logos, visuels, bases de données, etc.) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation des services est régi par la Politique de confidentialité distincte, disponible sur le site www.financetonasso.fr.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-exécution de ses obligations due à un événement de force majeure (grève, panne technique majeure, catastrophe naturelle, etc.).

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent.

1. Préambule

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de la plateforme Finance Ton Asso !, éditée par Crealead, sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées lors de l'utilisation du site ou des services associés.

Finance Ton Asso ! / Crealead accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles et veille au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

3. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Finance Ton Asso ! peut collecter différentes catégories de données, notamment :

🔹 Données d'identification

Nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction, structure représentée, identifiant de connexion.

🔹 Données de facturation et de paiement

Nom de l'organisation, adresse postale, SIREN/SIRET, moyen de paiement (les données bancaires sont traitées uniquement par un prestataire sécurisé, certifié PCI-DSS).

🔹 Données d'utilisation

Informations relatives à la navigation sur la Plateforme, connexions, préférences, requêtes effectuées et interactions avec les services proposés.

🔹 Données de communication

Messages envoyés via le formulaire de contact ou les échanges par email.

4. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Gérer l'accès et l'utilisation de la Plateforme ;
• Assurer le fonctionnement des services souscrits (abonnements, alertes, recommandations) ;
• Personnaliser l'expérience utilisateur et améliorer les fonctionnalités proposées ;
• Gérer la facturation, la comptabilité et le suivi commercial ;
• Envoyer des informations liées au service ou à des actualités pertinentes (newsletters, alertes) ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires applicables.

5. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• L'exécution du contrat pour les utilisateurs inscrits et abonnés ;
• Le consentement pour l'envoi de communications commerciales et la collecte de certaines données ;
• L'intérêt légitime de la Société pour améliorer ses services et assurer la sécurité du site ;
• Le respect d'obligations légales (comptabilité, facturation, conservation des données).

6. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement à Finance Ton Asso ! / Crealead et, le cas échéant, à ses prestataires techniques intervenant pour le bon fonctionnement du service (hébergement, maintenance, paiement, e-mailing).

Ces prestataires sont soumis à une obligation stricte de confidentialité et de conformité au RGPD.

Aucune donnée n'est vendue, échangée ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

7. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant :

• Toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation pour des raisons légales ou administratives ;
• Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables ;
• Les cookies et données de navigation sont conservés au maximum 13 mois.

8. Sécurité des données

Finance Ton Asso ! / Crealead met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé :

• Hébergement sécurisé en Union européenne ;
• Chiffrement des connexions (HTTPS / SSL) ;
• Gestion restreinte des accès ;
• Sauvegardes régulières et surveillance du système.

9. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données ;
• Droit de rectification ou d'effacement ;
• Droit d'opposition ou de limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données fournies ;
• Droit de retrait du consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à :

📧 contact@financetonasso.fr

10. Cookies

La Plateforme utilise des cookies et traceurs pour :

• Assurer le bon fonctionnement du site ;
• Mesurer la fréquentation et améliorer l'expérience utilisateur ;
• Mémoriser les préférences de connexion.

L'utilisateur peut configurer à tout moment ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

11. Modifications de la Politique de Confidentialité

Finance Ton Asso ! / Crealead se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques.

La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du site.

12. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à :

📧 contact@financetonasso.fr